Foire Aux Questions :

Dans quel cas le notaire est-il obligatoire pour le réglement d'une succession ?

Lorsque le patrimoine à transmettre dépasse les 5000€, ou lorsqu'il y a un bien immobilier dans la succession, le notaire est indispensable. Il va rédiger les actes tels que:
- la notoriété: qui renseigne sur le défunt et les personnes qui héritent, et qui permet de préciser quels sont les droits de chacun
- l'acte de propriété immobilière qui va transmettre aux héritiers le patrimoine immobilier, par le biais de la publicité foncière.

Pourquoi a-t-il besoin d'autant de documents ? Pourquoi ne peut-il pas les trouver lui-même ?

Plus le notaire aura d'éléments sur le défunt, sur ses héritiers, sur son patrimoine... plus le dossier pourra avancer rapidement. L'acte de décès que vous lui fournirez lui permettra d'interroger lui-même certains organismes, mais il n'existe pas encore de fichier central efficace pour les comptes, les assurances-vie, les biens immobiliers, et encore moins sur la présence ou l'absence d'héritiers ... le Notaire n'est pas un devin. Plus vous lui amenez d'informations, mieux il pourra rédiger les actes et vous rassurer sur les délais.

Le notaire me parle d'acte de notoriété, qu'est-ce que c'est ? Est-le point de départ du délai pour le réglement ?

Le point de départ de la succession, c'est le jour du décès. Et c'est ce jour que prend en compte l'Administration Fiscale pour le délai de 6 mois dans lequel il doit recevoir les droits de succession. C'est pourquoi après un décès, il ne faut pas tarder à prendre rendez-vous avec son notaire.
l'Acte de notoriété c'est le premier acte que va rédiger le notaire, celui sur lequel tous les autres actes de la succession vont se référer.
Cet acte permet d'expliquer qui sont les héritiers du défunt et quels sont leurs droits. C'est là-dessus que vont se baser les banques pour répartir les fonds, et là-dessus que va se baser l'Administration Fiscale pour vérifier les droits qui sont dus par chacun.
C'est pourquoi il est très important de fournir au notaire toutes les informations sur les héritiers et sur le patrimoine.

Je croyais que le notaire s'occupait de tout dans la succession. Quel est son rôle exactement ?

Le notaire est d'abord un professionnel du droit de la famille. Les actes qu'il rédige et auxquels il donne une valeur authentique ont force de loi. Qu'il s'agisse de l'acte de notoriété, de l'acte de propriété immobilière ou du partage éventuel, ces actes sont alors des preuves juridiques de la qualité des héritiers, de leurs propriété et de leurs droits.
Le rôle du notaire est ensuite de calculer et collecter les droits de succession, donc les sommes dues, au titre de la transmission du patrimoine du défunt par les héritiers à l'Administration Fiscale, il engage là aussi sa responsabilité.

00 33 (6) 28 41 45 91

cod@heres-succession.fr

HERES SUCCESSION
BP 70007
13545 AIX-EN-PROVENCE Cedex 4